Article 8
L'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins est abrogé.
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Loi
Loi n° 94-442 du 3 juin 1994
Article 9
L'article 7 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales est abrogé.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005615923
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