Décret n°94-449 du 31 mai 1994

• Numéro: 94-449
• Date du texte: 31 mai 1994
• Articles: 5

Article 9

Les ingénieurs de l'industrie et des mines de classe normale et de classe exceptionnelle sont reclassés dans le grade d'ingénieur, conformément au tableau ci-dessous :

Reclassement dans le premier grade nouveau

du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Classe exceptionnelle

9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans

7e échelon :

- après 3 ans

8e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 3 ans

- avant 3 ans

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

6e échelon :

- après 2 ans 6 mois

1e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois

- avant 2 ans 6 mois

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

5e échelon :

- après 2 ans 6 mois

6e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois

- avant 2 ans 6 mois

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

4e échelon :

- après 2 ans 6 mois

5e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois

- avant 2 ans 6 mois

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 10

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Classe exceptionnelle

9e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon :

- après 3 ans

8e échelon

- avant 3 ans

7e échelon

6e échelon :

- après 2 ans 6 mois

7e échelon

- avant 2 ans 6 mois

6e échelon

5e échelon :

après 2 ans 6 mois

6e échelon

- avant 2 ans 6 mois

5e échelon

4 e échelon :

- après 2 ans 6 mois

5e échelon

- avant 2 ans 6 mois

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.

Article 11

Les ingénieurs de l'industrie et des mines promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1993.

Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 12

Les représentants à la commission administrative paritaire des ingénieurs de l'industrie et des mines de classe normale et des ingénieurs de l'industrie et des mines de classe exceptionnelle sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants des ingénieurs de l'industrie et des mines jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 13

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.