Article 1
Le premier alinéa de l'article 3 bis du décret du 29 septembre 1970 susvisé est ainsi complété :
" Le chef de la mission de contrôle ou son représentant participe aux réunions du comité avec voix consultative. "
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Texte réglementaire
Décret n°94-450 du 3 juin 1994
Article 2
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°94-450 du 3 juin 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005615933
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