Décret n°94-453 du 2 juin 1994

• Numéro: 94-453
• Date du texte: 2 juin 1994
• Articles: 3

Article 1

La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la quatrième tranche, conformément à l'annexe du présent décret.

Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la quatrième tranche

Adjoint du responsable administratif du service informatique.

Adjoint du chef du service du budget et de la comptabilité.

Adjoint du secrétaire de la section du contentieux.

Responsable du service des analyses de la section du contentieux.

Responsable du bureau des formations.

Secrétaire de sous-section de la section du contentieux.

Responsable des marchés et achats pour les juridictions.

Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat.

Adjoint du responsable du greffe de la section du contentieux.

Responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks.