Arrêté du 3 mai 1994

• Date du texte: 3 mai 1994
• Articles: 5

Article 1

Il est créé dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :

suivre les consultations dans un centre médical ;

gérer les stocks de médicaments.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénom, date de naissance ;

Adresse, téléphone ;

Activité professionnelle ;

Groupe sanguin ;

Nationalité ;

Examen clinique ;

Résultats d'analyses ;

Diagnostic du médecin ;

Vaccination ;

Médicaments prescrits,

Article 3

Les destinataires exclusifs de ces informations sont les médecins des centres médico-sociaux.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération.

Article 5

Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.