Arrêté du 25 mai 1994

• Date du texte: 25 mai 1994
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre par le bureau de la nationalité du ministère de la justice d' un système de gestion automatisée, d' une part, des dossiers relatifs à la nationalité des particuliers transmis pour consultation par les juges des tribunaux d' instance, par les administrations ou par les particuliers eux- mêmes, d' autre part, des dossiers relatifs aux contentieux de nationalité devant les juridictions judiciaires suivis par le ministère de la justice en application de l' article 1040 du code de procédure civile.

Article 2

Le traitement a pour finalité la gestion du fichier patronymique, le suivi des dossiers, le contrôle des délais, l'édition des demandes d'enquêtes, dépêches et conclusions, la production de statistiques.

Article 3

Les informations saisies sont :

le nom de famille, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance ;

la date et le lieu de mariage, le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance du conjoint ;

le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance du père et de la mère ;

la nature de l'affaire (consultation, contentieux judiciaire) et son fondement ;

la nature et la date des demandes d'enquêtes ;

les décisions du bureau et la date à laquelle elles sont rendues.

Article 4

Les destinataires des informations saisies sont les juges d'instance, les juridictions de l'ordre judiciaire.

Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef du bureau de la nationalité du ministère de la justice.

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.

Article 6

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.