Article 11
Le comité des finances locales est consulté pour avis sur les projets de décrets et d'instructions portant réforme de la comptabilité des communes et de leurs groupements pris avant le 31 décembre 1998 en application de la présente loi.
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Loi
Loi n° 94-504 du 22 juin 1994
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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