Loi n° 94-507 du 23 juin 1994

• Numéro: 94-507
• Date du texte: 23 juin 1994
• Articles: 6

Article 1

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense, à l'équipement et au format des forces armées pour la période 1995-2000.

Article 2

Les moyens affectés à l'équipement des forces armées au cours des années 1995-2000 sont ainsi fixés :

(Moyens en millions de francs 1994)

1995 100 916

1996 101 421

1997 101 928

1998 102 438

1999 102 950

2000 103 465

Ces moyens s'entendent des crédits de paiement de l'année, des crédits reportés disponibles provenant des exercices antérieurs à 1995 et des produits de fonds de concours.

Ils seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.

Les autorisations de programme seront déterminées annuellement en cohérence avec cet échéancier.

Article 3

Le Gouvernement déposera en 1997, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi actualisant les données de celle-ci pour 1998, 1999 et 2000 et déterminant celles des années 2001, 2002 et 2003.

Si la situation économique et financière le permet, les moyens pour les années 1998 à 2000 seront fixés dans la limite des montants suivants :

(Moyens en millions de francs 1994)

1998 103 547

1999 105 009

2000 106 584

Article 4

Les effectifs budgétaires du ministère de la défense évolueront de la façon suivante de 1995 à 2000 :

1995 606 000

1996 602 000

1997 597 000

1998 591 000

1999 585 000

2000 579 500

Avant le 31 décembre 1996, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport d'orientation portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui président à son exécution.

Article 5

Les effectifs des réserves dans l'objectif d'emploi et de formation mentionné au e du 1 du I du rapport annexé à la présente loi sont fixés à 500 000 hommes à l'échéance de 2000.

Article 6

Le Gouvernement présentera au Parlement chaque année, à l'appui du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire faisant apparaître la cohérence entre ledit projet de loi de finances et le budget en cours d'exécution, d'une part, les réalisations en termes physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant les effectifs et les réserves, d'autre part.