Arrêté du 13 juin 1994

• Date du texte: 13 juin 1994
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Budget de famille 1994-1995 " réalisée auprès de 12 000 ménages.

L'objectif de cette enquête est de mesurer les dépenses, les consommations et les ressources des ménages.

Article 2

L'enquête recueille :

des données individuelles sur la situation sociodémographique du ménage ;

des données monétaires sur chaque poste de consommation du ménage :

alimentation ;

habillement ;

logement ;

ameublement ;

santé ;

transport ;

loisirs ;

éducation ;

assurance ;

des données sur la situation financière du ménage :

variations du revenu ;

perception de l'aisance financière et du niveau de vie ;

patrimoine total et patrimoine financier ;

temps de travail des salariés.

Les nom et adresse des personnes interrogées (hormis le code commune) ne sont pas saisis.

Article 3

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier, soit trois mois après validation des fichiers.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.