Arrêté du 21 avril 1994

• Date du texte: 21 avril 1994
• Articles: 5

Article 1

La société Verrerie Cristallerie d'Arques J.G. Durand et Cie pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'elle utilise grâce au dispositif destiné au dépôt de tels déchets en vue d'un recyclage pour la fabrication des emballages neufs de ses produits.

Article 2

Les modalités de contrôle de ce système d'élimination, permettant de mesurer la proportion des emballages ainsi éliminés par rapport aux emballages commercialisés, annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 4

Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

La société Verrerie Cristallerie d'Arques fournit annuellement aux ministres signataires du présent arrêté :

1. Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés, à savoir :

- l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages accompagnant les produits destinés à la consommation des ménages qu'elle met sur le marché français ;

- le tonnage de déchets d'emballages provenant des ménages à l'élimination desquels elle aura effectivement pourvu par son dispositif de récupération. Elle tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis, à ce titre, par les éliminateurs avec lesquels elle a contracté.

2. Un rapport permettant d'apprécier au-delà des données chiffrées visées au 1 ci-dessus, l'état de développement du système mis en place, et particulièrement l'implantation effective des emplacements destinés au dépôt des emballages (nombre, localisation) ainsi que les accords passés avec les différents partenaires du dispositif (récupérateurs, collectivités territoriales, papetiers).