Loi n° 94-529 du 28 juin 1994

• Numéro: 94-529
• Date du texte: 28 juin 1994
• Articles: 3

Article 26

Les articles 4, 5, 9 et 11 de la présente loi entreront en vigueur à la date de publication du décret portant code des devoirs professionnels et règlement de la profession de géomètre-expert, qui interviendra au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

Article 27

Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogée. Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 26 de la présente loi.

Article 28

L'article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogé.