Arrêté du 27 juin 1994

• Date du texte: 27 juin 1994
• Articles: 4

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen au secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée une indemnité de 1,26 F par centaine d'électeurs inscrits.

Article 2

L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 4 680 F.

Article 3

Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.