Arrêté du 7 juillet 1994

• Date du texte: 7 juillet 1994
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est : premières affectations des lauréats des concours de recrutement des personnels de direction de l'éducation nationale.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- date de naissance.

Article 3

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé ne s'applique pas au traitement, objet du présent arrêté.

Article 4

Les destinataires des informations sont :

- les intéressés ;

- les agents habilités des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation de l'éducation nationale.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce :

- auprès de la sous-direction de la direction des personnels d'inspection et de direction au ministère de l'éducation nationale chargée de la gestion des personnels de direction ;

- auprès des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction.

Article 6

Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.