Arrêté du 27 juin 1994

• Date du texte: 27 juin 1994
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des activités des chargés de clientèle de la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations. Ce traitement a pour buts de donner une information globale sur les clients, de coordonner l'activité commerciale et de fournir des statistiques par famille de clientèle.

Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle S.G.C.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : nom, prénoms, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, numéro d'identification donné par le service ;

Vie professionnelle : fonctions, service.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les chargés de clientèle de la direction des activités bancaires et financières et les personnes contactées pour les informations les concernant.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de l'action commerciale (F.A.C.) de la direction des activités bancaires et financières (D.A.B.F.) de la Caisse des dépôts et consignations, 280, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Article 5

Le directeur des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.