Arrêté du 10 juin 1994

• Date du texte: 10 juin 1994
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au service CXI du ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la liste des abonnés du serveur vidéotex Francemonde.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, téléphone professionnel, télécopie, adresse professionnelle, ville, service et fonction.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires d'une partie de ces informations sont tous les possesseurs d'un Minitel ou d'un émulateur Minitel susceptibles de se connecter.

Les informations accessibles par les abonnés sont les suivantes :

nom, profession, ville et pays de résidence.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de CXI.

Article 5

Le directeur du chiffre, de l'équipement et des communications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.