Arrêté du 1 juillet 1994

• Date du texte: 1 juillet 1994
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées.

Les objectifs poursuivis sont :

- la mise en évidence des différentes logiques de création ;

- l'analyse de l'impact de la création d'entreprises sur l'économie ;

- l'analyse des conditions de développement lors des premières années.

Article 2

Les informations traitées concernent les activités industrielles, de construction, de commerce et de service. Certaines questions concernent le chef d'entreprise. Elles portent sur l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation économique et financière.

Article 3

L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont les seuls destinataires des informations recueillies.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.