Article 1
L'arrêté du 29 janvier 1993 portant création d'une aide forfaitaire de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées est abrogé à compter du 1er juillet 1994.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 juillet 1994
Article 2
Le directeur de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 juillet 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005616270
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