Article 21
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Texte réglementaire
Décret n°94-635 du 25 juillet 1994
Article 22
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005616271
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