Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.
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Texte réglementaire
Décret n°94-634 du 19 juillet 1994
Article 8
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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