Arrêté du 20 juillet 1994

• Date du texte: 20 juillet 1994
• Articles: 3

Article 1

La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts.

Le formulaire de vote par correspondance reçu par la société, outre les indications des articles R. 214-128 à R. 214-130 du code monétaire et financier, doit comporter :

1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'associé ;

2° Le nombre de parts dont l'associé est titulaire ;

3° La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire.

Il peut être établi sous la forme de l'imprimé annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Cadre réservé.

Identifiant :

- Nombre de parts : ....

- Nombre de voix : ....

Attention :

- Date limite de réception par la société : ....

- Date limite de réception par les intermédiaires habilités : .... Vous vous exprimez sur les résolutions en cochant la seule case afférente par ligne :

Numéro de la résolution : 1ère résolution, 2ème résolution, 3ème résolution : oui, non, abstention.

Toute abstention ou absence d'indication de vote est assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution. Il en est ainsi lorsque aucune case n'est cochée ou qu'au contraire deux cases sont cochées simultanément par ligne. L'expression du vote est considérée résolution par résolution.

Nom, prénom, adresse : ....

Fait à ..., le ....

Signature : ....