Arrêté du 27 juillet 1994

• Date du texte: 27 juillet 1994
• Articles: 3

Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes de 1995.

Article 3

L'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes est abrogé.

Toutefois, les certificats délivrés aux élèves sages-femmes à titre étranger, à l'issue de leurs études et après succès aux différents examens, en application de l'arrêté précité, ne peuvent conférer à leurs titulaires le droit d'exercer la profession de sage-femme sur le territoire français.

Article 4

Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.