Arrêté du 20 juillet 1994

• Date du texte: 20 juillet 1994
• Articles: 8

Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs formulées par les huissiers auprès des procureurs de la République.

Article 2

Le traitement a pour finalité la gestion des demandes d'informations des huissiers, le suivi des diligences nécessaires auprès des organismes, auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, la transmission aux demandeurs des résultats de l'enquête.

Article 3

Les informations saisies sont :

- le nom et les prénoms du débiteur, sa date de naissance ainsi que l'adresse de son dernier domicile connu ;

- le nom et la référence de l'huissier demandeur ;

- le type, la date et l'origine du titre exécutoire ;

- la date et la validité du relevé de recherches infructueuses.

Article 4

Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et les huissiers concernés.

Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.

Article 6

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.

Article 7

Toute mise en oeuvre de cette application dans un tribunal de grande instance fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type qui précisera les mesures adoptées tant physiques que logiques, de sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 8

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.