Arrêté du 21 juillet 1994

• Date du texte: 21 juillet 1994
• Articles: 6

Article 1

Sont agréés pour procéder, par eux-mêmes, au contrôle de l'aptitude à l'emploi des dispositifs actionnés de sécurité, des dispositifs de commandes et de leurs alimentations, par référence aux normes les concernant :

- le Laboratoire central de la préfecture de police (L.C.P.P.) ;

- le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.) ;

- le Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;

- Efectis France.

Le Laboratoire central de la préfecture de police est désigné comme laboratoire pilote. A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériels dont les essais et investigations en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.

Article 2

Pour les matériels ne bénéficiant pas d'une certification de qualité faisant intervenir une tierce partie indépendante, la durée de validité des procès-verbaux est de cinq ans.

Article 3

Pour les matériels qui ne font pas l'objet de procédures d'évaluation et de contrôles unifiées de l'aptitude à l'emploi, la délivrance du procès-verbal par l'un des laboratoires visés à l'article 1er ne pourra intervenir qu'après avis du laboratoire pilote, auquel sera fourni le projet de procès-verbal et l'ensemble du dossier.

Article 4

A titre transitoire, les matériels bénéficiant de procès-verbaux de conformité aux spécifications des instructions techniques n°s 246 et 247 peuvent être mis en oeuvre dans le cadre des règlements de sécurité contre l'incendie jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, quelle que soit la date limite de validité de ces procès-verbaux et sous réserve que ces matériels répondent bien aux objectifs du système de sécurité incendie.

En cas de doute, le laboratoire pilote prévu à l'article 1er ci-dessus est saisi.

Article 5

L'arrêté du 24 avril 1986 portant agrément de laboratoires d'essais de mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage est abrogé.

Article 6

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.