Arrêté du 25 juillet 1994

• Date du texte: 25 juillet 1994
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dénommé " Gesper Unix " ayant pour finalité la gestion des personnels des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère.

Ce traitement sera mis en place dans tous les services déconcentrés et dans toutes les administrations centrales du ministère.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Situation individuelle :

- état civil (nom, nom de famille, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ;

- adresse personnelle, téléphone ;

- numéro Insee ;

- situation familiale (conjoint, enfants) ;

- situation militaire (défense) ;

- éléments sur le permis de conduire ;

- références bancaires.

Situation professionnelle :

- diplômes, formation, spécialité ;

- distinctions ;

- sanctions ;

- situation administrative ;

- position administrative ;

- services antérieurs ;

- spécialité ;

- corps ;

- notation ;

- affectation ministère ;

- unité ;

- fonctions, attributions, emplois ;

- coordonnées administratives ;

- autorisation de conduite des véhicules de service ;

- affiliations, commissions dont l'agent fait partie ;

- dates de départ, prévisions ;

- indices ;

- frais de déplacement ;

- congés ;

- accidents du travail.

Article 3

Peuvent seuls être destinataires des informations, dans les limites de leurs attributions respectives :

- les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant le personnel des services déconcentrés et des administrations centrales ;

- les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques ;

- les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection ;

- les agents du centre d'études techniques de Bordeaux responsables de la constitution de l'annuaire télématique du ministère : 36-14 INFEQUIP.

Article 4

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du directeur ou du chef de personnel du service dont elle relève.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 6

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.