Article 7
Les dispositions figurant à l'article 2 du présent décret entreront en application à compter de la campagne de chasse 1995-1996.
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Texte réglementaire
Décret n°94-671 du 5 août 1994
Article 8
Le mandat des lieutenants de louveterie nommés pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 est prorogé de trois ans. Il prendra fin le 31 décembre 1997.
Article 9
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°94-671 du 5 août 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005616354
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