Décret n°94-672 du 8 août 1994

• Numéro: 94-672
• Date du texte: 8 août 1994
• Articles: 3

Article 5

Les articles 5 et 19 du décret du 14 mars 1964 susvisé sont abrogés.

Article 6

Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.