Arrêté du 31 mai 1994

• Date du texte: 31 mai 1994
• Articles: 4

Article 1

En application de l'article R. 247-4 du code de la route, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire transmet au ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) une copie des informations définies à l'article 2 du présent arrêté. Ces informations extraites du S.N.P.C. sont mises à jour quotidiennement.

Article 2

Pour permettre aux militaires de la gendarmerie de remplir leurs missions et conformément aux articles L. 35, R. 247-1 et R. 247-2 du code de la route, les informations transmises sont celles relatives à l'existence, à la validité et aux restrictions éventuelles du titre de conduite.

Article 3

La gendarmerie nationale prendra à sa charge, d'une part, l'établissement et le fonctionnement d'une liaison sécurisée développée en collaboration avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire permettant les mises à jour citées à l'article 1er et, d'autre part, le surcoût pour ce département ministériel du fonctionnement du présent dispositif.

Article 4

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de la gendarmerie nationale du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.