Article 1
Le London Commodities Exchange est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 juillet 1994
Article 2
Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 juillet 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005616377
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