Arrêté du 8 août 1994

• Date du texte: 8 août 1994
• Articles: 5

Article 1

La mise sur le marché de cages de buts de football et de handball non munies d'un dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation au sol est interdite. Il en est de même pour les supports de panneaux de basket-ball lorsque ceux-ci ne sont pas spécifiquement conçus pour être fixés ailleurs qu'au sol.

Article 2

Lors de leur mise sur le marché, les cages de buts de football et de handball et les supports de panneaux de basket-ball doivent être accompagnés d'une notice d'installation et de montage précisant leurs conditions de fixation.

Article 3

La mise au service des usagers à titre gratuit ou onéreux des cages de buts et des supports de panneaux de basket-ball visés à l'article 1er et non fixés au sol est interdite. Lorsqu'ils ne sont pas fixés au sol, ces équipements doivent être rendus inaccessibles aux usagers.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée d'un an à compter de sa date de publication.

Article 5

Le directeur des écoles, le directeur des lycées et collèges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur des sports et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.