Arrêté du 26 juillet 1994

• Date du texte: 26 juillet 1994
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) de la Réunion un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les logements et les revenus.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- connaître l'opinion des ménages sur leur logement et leur environnement ;

- établir le budget logement des ménages ;

- décrire le parc et la gestion des logements ;

- faire le point sur le mode d'achat ou de construction des logements ;

- évaluer et caractériser la demande de logements ;

- décrire l'itinéraire résidentiel et les motivations des ménages ayant changé de résidence au cours des dernières années.

Article 2

Les informations traitées concernent les résidences principales ainsi que les individus du ménage. Pour ces derniers, les questions portent sur l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation économique et financière.

Article 3

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification s'exerce à la direction régionale de l'I.N.S.E.E. à la Réunion.

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.