Arrêté du 16 août 1994

• Date du texte: 16 août 1994
• Articles: 7

Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre par le service de sécurité de l'administration centrale du ministère de la justice d'un système de gestion automatisée des contrôles d'accès des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme.

Article 2

Le traitement a pour finalité la gestion du contrôle des accès.

Article 3

Les informations saisies sont :

- le nom ;

- le prénom ;

- le numéro du badge ;

- la date et l'heure d'entrée exclusivement.

Les informations sont conservées pendant une durée d'un mois.

Article 4

Outre les personnes du service de sécurité du 13, place Vendôme, ont seuls qualité pour accéder aux informations saisies : le chef de cabinet du ministre d'Etat, le responsable de la sécurité et le haut fonctionnaire de défense.

Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au responsable de la sécurité.

Article 6

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.

Article 7

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.