Article 1
Le règlement n° 94-02 du 27 juillet 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 juillet 1994
Article 2
Le règlement n° 94-02 du 27 juillet 1994 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Article 3
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 juillet 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005616408
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