Arrêté du 8 août 1994

• Date du texte: 8 août 1994
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement automatisé, dénommé Gapmed, d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'autorisation d'exercer les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme pour les praticiens ne remplissant pas les conditions légales pour l'exercice de leur profession en France.

Ce traitement a pour finalité d'établir :

1° Les listes des candidatures ;

2° Les listes des candidats devant subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances et le contrôle du nombre de passages de cet examen pour chaque candidat ;

3° Les listes des dossiers devant être examinés par les commissions chargées de donner un avis au ministre ;

4° Les arrêtés et les notifications des praticiens autorisés à exercer ;

5° Les statistiques concernant ces praticiens.

Article 2

Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé.

Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :

- identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité, naturalisation ;

- formation : diplôme(s) : avis du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

- examen : résultats des épreuves du contrôle des connaissances ;

- commission : avis sur chacune des candidatures.

Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes.

Article 3

Peuvent être seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Le directeur général de la santé du ministère chargé de la santé et le personnel de ses services ;

2° Le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et le personnel de ses services ;

3° Le sous-directeur des naturalisations et le personnel de ses services ;

4° Les membres des commissions prévues par l'article L. 356 (2°), du code de la santé publique.

Ces personnels sont tenus au secret professionnel.

Article 4

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé, bureau des professions médicales). Les informations conservées sont mises à jour régulièrement à la demande du titulaire du droit d'accès.

Article 6

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.