Arrêté du 23 août 1994

• Date du texte: 23 août 1994
• Articles: 3

Article 1

La réglementation technique nationale S 10-10 A, édition de mars 1994, intitulée " Exigences particulières aux systèmes de commutation privés ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

Article 2

Cette réglementation technique annule et remplace la réglementation ST/PAA/TPA/AGH/1065.

Nota. Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu au Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.), centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex (télécopie :

[1] 45-29-47-02).

Article 3

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.