Arrêté du 24 août 1994

• Date du texte: 24 août 1994
• Articles: 3

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants :

Président : 721,10 F ;

Présidents adjoints : 603,80 F ;

Assesseurs : 485,50 F.

Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.

Article 2

L'arrêté du 1er février 1993 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.

Article 3

Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.