Arrêté du 24 août 1994

• Date du texte: 24 août 1994
• Articles: 4

Article 1

Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 175,40 F par séance.

Sa rémunération totale ne peut excéder 1 059,80 F par an.

Article 2

Le montant de l'indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 282,50 F par session trimestrielle.

Article 3

L'arrêté du 1er février 1993 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.

Article 4

Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.