Décret n°94-784 du 2 septembre 1994

• Numéro: 94-784
• Date du texte: 2 septembre 1994
• Articles: 5

Article 1

Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé un titre intitulé : Empoussiérage, dont la partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.

Article 2

Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

A titre transitoire, pendant un délai de deux années à compter de la date de la publication du présent décret, les limites de l'empoussiérage attaché aux fonctions de travail telles qu'elles ressortent des dispositions du paragraphe 2 de l'article 26 du titre concerné sont fixées, dans les travaux souterrains des mines de charbon :

- pour la classe B, entre 0,25 fois et au plus 0,75 fois l'empoussiérage de référence ;

- pour la classe C, entre 0,75 fois et au plus 1,5 fois l'empoussiérage de référence ;

- pour la classe D, entre 1,5 fois et 2,5 fois l'empoussiérage de référence.

Article 4

Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 concernant les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines, minières et carrières et les textes pris pour son application.

Article 5

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.