Article 1
Le règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 août 1994
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 août 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005616564
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