Décret n°94-787 du 7 septembre 1994

• Numéro: 94-787
• Date du texte: 7 septembre 1994
• Articles: 2

Article 13

I. Les dispositions du II et du III de l'article 3 et les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995.

II. Les dispositions des articles 2 et 7 sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995 ainsi qu'aux achats sur factures et travaux sur mémoires pour lesquels les factures seront présentées à compter de cette même date.

III. Les dispositions du I de l'article 3 et de l'article 5 sont applicables aux achats de denrées alimentaires dont la livraison interviendra à compter du 1er janvier 1995.

IV. Pour les marchés dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994, ainsi que pour les achats sur factures et les travaux sur mémoires pour lesquels les factures seront présentées pendant la même période, le délai mentionné au I de l'article 178 est réduit de quarante-cinq jours à quarante jours.

V. Pour les marchés dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994, le délai de soixante jours mentionné au IV de l'article 178 bis est supprimé.

Article 14

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.