Article 2
L'article 5 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°94-795 du 7 septembre 1994
Article 3
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°94-795 du 7 septembre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005616580
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