Article 1
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Lyon en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
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Texte réglementaire
Décret n°94-797 du 7 septembre 1994
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°94-797 du 7 septembre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005616597
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