Décret n°94-799 du 9 septembre 1994

• Numéro: 94-799
• Date du texte: 9 septembre 1994
• Articles: 5

Article 21

Les articles R. 322-129 et R. 322-130 du même code sont abrogés.

Article 26

A la section VII du chapitre II du titre II du livre III du code, l'article R. 322-141 est abrogé.

Article 27

Les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour introduire dans leurs statuts les modifications rendues nécessaires par le présent décret. Jusqu'à l'adoption de ces modifications, les dispositions des articles R. 322-53 et R. 322-54 du code des assurances relatives à la limite d'âge, ainsi que celles de l'article R. 322-65 relatives aux règles de quorum des assemblées générales extraordinaires, ne leur sont pas applicables.

Article 28

Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 29

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.