Arrêté du 28 juillet 1994

• Date du texte: 28 juillet 1994
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestlog " dont la finalité est la gestion des logements proposés aux cadres de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- au demandeur :

- matricule, nom, prénom ;

- adresse, téléphone personnel ;

- situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;

- vie professionnelle (grade, date de mutation) ;

- au logement :

- propriétaire ou loueur (nom, adresse, téléphone) ;

- caractéristiques (adresse, type, catégorie, disponibilité, nombre de pièces et surface, loyer, charges, chauffage, garage, distance).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de rapport avec un logement pour les informations relatives au demandeur, à la durée de l'offre en ce qui concerne les informations relatives aux propriétaires ou loueurs de logements.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active ;

- le bureau de garnison.

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de garnison de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active, quartier de Bange, 63505 Issoire.

Article 5

Le colonel commandant l'Ecole nationale des sous-officiers d'active est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.