Arrêté du 8 septembre 1994

• Date du texte: 8 septembre 1994
• Articles: 4

Article 1

La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée pour l'année 1994 sur la base de 4,23 F par habitant.

Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,66 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.

Article 2

Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé pour l'année 1994 à 1,66 F par habitant.

Article 3

Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés respectivement à 165 000 F et 661 000 F pour l'année 1994 conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.