Arrêté du 8 septembre 1994

• Date du texte: 8 septembre 1994
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des comptes caution, pension et fonds particuliers des élèves du Prytanée national militaire ainsi que le versement de la solde ou la prime aux élèves ayant ce droit.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité des élèves (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) ;

- à l'identité des parents ou du représentant légal (nom, adresse, téléphone) ;

- à la situation des élèves dans l'établissement (matricule, classe, statut, solde ou prime, remise sociale) ;

- aux relevés d'identité postaux ou bancaires ;

- aux transactions sur un compte (caution, pension ou fonds particulier).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de la scolarité au Prytanée national militaire.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont le service Trésorerie du Prytanée national militaire ainsi que, pour les virements postaux ou bancaires, l'établissement bancaire de répartition.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service Trésorerie du Prytanée national militaire, 22, rue du Collège, 72208 La Flèche Cedex.

Article 6

Le commandant du Prytanée national militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.