Article 1
L'article 17 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°94-835 du 21 septembre 1994
Article 5
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°94-835 du 21 septembre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005616664
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