Arrêté du 14 septembre 1994

• Date du texte: 14 septembre 1994
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux ingénieurs des télécommunications, permettant la confection d'extraits et la réalisation de dénombrements en vue de la préparation d'actes de gestion administrative collectifs du corps des ingénieurs des télécommunications, d'études et de statistiques le concernant.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- situation familiale ;

- situation militaire ;

- formation ;

- vie professionnelle.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les membres du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications ainsi que la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les services du personnel des organismes employant des ingénieurs des télécommunications dans la limite des effectifs qu'ils ont à gérer et les services de l'enseignement supérieur des télécommunications en ce qui concerne les élèves ingénieurs.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, 37, rue du Cherche-Midi, 75272 Paris Cedex 06.

Article 5

L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.