Article 1
La cession à la société d'investissement Iéna (filiale du groupe Pinault-Printemps-Redoute) de la participation majoritaire au capital de la F.N.A.C. détenue par Altus Finance, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
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Texte réglementaire
Décret n°94-859 du 29 septembre 1994
Article 2
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°94-859 du 29 septembre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005616709
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