Arrêté du 21 septembre 1994

• Date du texte: 21 septembre 1994
• Articles: 5

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme en application de l'article L. 225-1-1 (3°) du code de la sécurité sociale.

Article 2

Ces agents ne peuvent être agréés par le ministre chargé de la sécurité sociale que s'ils ont exercé pendant une durée de trois ans au moins la fonction d'agent de contrôle chargé du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail au sein d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Article 3

La demande d'agrément d'un agent auquel l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désire confier le contrôle d'une recette est formulée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale auprès du ministre chargé de la sécurité sociale.

La décision du ministre chargé de la sécurité sociale accordant ou refusant l'agrément est notifiée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'agrément accordé est valable tant que l'agent exerce des fonctions de contrôle pour l'ensemble du territoire français.

Article 4

A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à l'article 2 ci-dessus devront être jointes les pièces suivantes :

1° La décision d'agrément délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer (C.G.S.S.) du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail ;

2° Un document de l'U.R.S.S.A.F. ou de la C.G.S.S. attestant que le candidat a exercé pendant trois ans les fonctions d'agent de contrôle ;

3° Une fiche individuelle d'état civil.

Article 5

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.