Décret n°94-864 du 5 octobre 1994

• Numéro: 94-864
• Date du texte: 5 octobre 1994
• Articles: 4

Article 1

Les personnes physiques de nationalité française qui sollicitent le versement d'une indemnité forfaitaire dans les conditions définies au I de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1993 susvisée doivent demander l'indemnité forfaitaire, prévue par l'article 55 de la loi susvisée, à la commission administrative instituée auprès du ministre des affaires étrangères.

Article 2

La commission administrative comprend :

- deux représentants du ministre des affaires étrangères ayant respectivement la qualité de président et de vice-président de la commission ;

- un représentant du ministre de la justice ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- une personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes des dommages mentionnés à l'article 1er, désignée par le ministre des affaires étrangères.

Les membres de la commission autres que le président et le vice-président ont un suppléant.

Le président a la qualité d'ordonnateur principal délégué.

Les décisions sont prises à la majorité.

Article 3

La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par le président en raison de leur compétence particulière. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.

Article 4

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.